numéro de parquet

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La convocation par procès-verbal CPPV est une forme de convocation devant le juge pénal.

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Quelle épaisseur de parquet choisir. Merci de préparer le numéro de notice etou le numéro de système Exemple. Used to identify cases before the court. Muni de ce numéro la personne concernée peut se rendre dans les bureaux du parquet de larrondissement judiciaire où a été commise linfraction pour connaître les suites qui lui sont accordées.

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Consulter létat davancement de son dossier. Indiquez le numéro de parquet si vous le connaissez.